Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CALL ME VTC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 989 594 502, dont le siège social est situé 96 RUE PARADIS, 13006 MARSEILLE (ci-après "la Société"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de transport proposés (ci-après "le Client").

Ces conditions s'appliquent à tous les services de transport de personnes fournis par la Société, que la commande soit effectuée par téléphone, via le site internet callmevtc.fr, ou par tout autre moyen de communication.

En faisant appel aux services de CALL ME VTC, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

CALL ME VTC propose des services de transport de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) conformément à la réglementation en vigueur.

Les services proposés incluent notamment :

• Transport professionnel (déplacements d'affaires, rendez-vous clients)
• Transport personnel (sorties, événements)
• Transferts aéroport et gare
• Mise à disposition avec chauffeur
• Tout autre service de transport personnalisé

La zone de desserte principale couvre Marseille et sa région, avec possibilité d'extensions selon disponibilité.

2.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par téléphone au +33 7 68 13 36 67
• Via le formulaire de réservation en ligne sur callmevtc.fr
• Par email à contact@callmevtc.fr

2.2 Informations requises

Toute commande doit comporter au minimum :

• Les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, téléphone)
• L'adresse précise de prise en charge
• L'adresse de destination
• La date et l'heure souhaitées
• Le nombre de passagers
• Toute information particulière (bagages, demandes spéciales)

2.3 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation par la Société par téléphone, SMS ou email. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et formation du contrat.

2.4 Délais de réservation

Il est recommandé de réserver au moins 2 heures à l'avance. Pour les courses immédiates, la disponibilité est sous réserve et ne peut être garantie.

3.1 Tarification

Les tarifs sont établis :

• Soit au forfait pour les trajets standards (tarifs communiqués lors de la réservation)
• Soit au temps et à la distance pour les prestations spécifiques
• Avec des suppléments éventuels (bagages volumineux, attente, péages, stationnement)

3.2 Devis

Pour toute prestation particulière ou répétitive, un devis détaillé peut être établi sur demande. Ce devis est valable 30 jours.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• En espèces
• Par carte bancaire (directement auprès du chauffeur ou en ligne)
• Par virement bancaire (pour les entreprises avec accord préalable)
• Par chèque (avec accord préalable)

3.4 Facturation

Pour les clients professionnels, une facture est émise dans les 48 heures suivant la prestation. Le paiement s'effectue à 30 jours date de facture sauf accord contraire.

4.1 Ponctualité

La Société s'engage à être présente à l'heure et au lieu convenus. En cas de retard exceptionnel, le Client sera immédiatement prévenu.

4.2 Temps d'attente

Un temps d'attente gratuit de 10 minutes est accordé pour les prises en charge à domicile, et de 30 minutes pour les aéroports et gares. Au-delà, un supplément sera facturé.

4.3 Modification de trajets

Toute modification de destination en cours de trajet peut entraîner un supplément tarifaire qui sera communiqué au Client avant acceptation.

4.4 Refus de prise en charge

La Société se réserve le droit de refuser une prise en charge dans les cas suivants :

• État d'ébriété manifeste du Client
• Comportement agressif ou irrespectueux
• Transport d'objets dangereux ou illicites
• Non-respect des conditions d'hygiène
• Dépassement de la capacité du véhicule

5.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation :

• Gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge
• Avec facturation de 50% du prix entre 2 heures et 30 minutes avant
• Avec facturation intégrale moins de 30 minutes avant ou en cas de non-présentation

5.2 Annulation par la Société

En cas d'annulation par la Société (panne, maladie du chauffeur, etc.), le Client sera immédiatement prévenu et se verra proposer une solution alternative ou un remboursement intégral.

5.3 Modification

Toute modification de réservation doit être communiquée le plus tôt possible. Elle sera acceptée sous réserve de disponibilité.

6.1 Assurance

La Société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux Clients et aux tiers dans le cadre de son activité.

6.2 Objets personnels

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels laissés dans le véhicule. Il appartient au Client de vérifier qu'il n'oublie aucun effet personnel.

6.3 Retards

La Société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages exceptionnels, intempéries, manifestations, etc.).

6.4 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

7.1 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation :

• Par email : contact@callmevtc.fr
• Par courrier : CALL ME VTC, 96 RUE PARADIS, 13006 MARSEILLE

7.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

7.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Les données personnelles collectées lors des réservations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur callmevtc.fr/politique-confidentialite.

Ces données sont utilisées uniquement pour l'exécution du service et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

9.1 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne.

9.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles, les autres stipulations conservent leur force obligatoire.

9.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.